Conditions Générales de Location

Conditions Générales de Location

Vélo-Livré.com

Conditions Générales de Location de matériels et de Vélos

Vélo-livré.com est une société de location de matériels et d’équipements de vélos exercée par Yoann BIDART sous le statut de micro-entreprise. La mise à disposition ainsi que la restitution du matériel se font exclusivement via le système de livraison à domicile. Le matériel loué par le client ne peut donc pas être récupéré en magasin. 

Les vélos et équipements proposés sur le site internet http://www.vélo-livré.com sont illustrés à titre indicatif. Il se peut que le matériel loué soit esthétiquement différent de la façon dont il est présenté sur le site internet. Cependant, les caractéristiques techniques du matériel mis à disposition du client seront totalement équivalentes. Vélo-livré.com fixe un minimum d’achat d’un montant de 20 euros afin d’assurer son / ses services de location.

PRISE D’EFFET ET RESPONSABILITÉ 

La location prend effet dès lors que le client prend possession du matériel loué et ce, pour toute la durée du contrat. Pendant cette période le client est entièrement responsable, il s’engage à être apte à son utilisation et à respecter les réglementations d’utilisation. Le client ne pourra prêter ou sous-louer le matériel loué. 

Durant toute la période du contrat, le client engage son entière responsabilité en cas de casse / de vol du matériel et des accessoires. Vélo-livré.com se réserve la possibilité d’encaisser la caution du client / locataire pour toute casse, tout vol ou non restitution du matériel prévu aux dates stipulées dans le contrat de location.

Le matériel mis à disposition est révisé régulièrement et contrôlé systématiquement avant chaque mise à disposition du client. 

Afin de répondre aux exigences fixées par la loi, tous les vélos sont équipés de lumières et d’avertisseurs sonores. 

Pour circuler hors agglomération la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un vélo doit porter un gilet rétroréfléchissant certifié. Vélo-livré.com ne prévoit pas de fournir cet équipement. Tout signataire du contrat devra s’en procurer un par ses propres moyens si jamais il souhaitait circuler en toute sécurité dans ces conditions. Vélo-livré.com se décharge de toute responsabilité à ce sujet. 

Afin de garantir la sécurité de ses clients, tout contrat de location inclus le prêt (gratuit) des casques pour chaque utilisateurs, enfants et/ou adultes. Depuis mars 2017, le port du casque est obligatoire à vélo pour les enfants de moins de 12 ans, même s’ils ne sont que « passagers ». À défaut, les adultes transportant des enfants ou accompagnant encourent une amende forfaitaire de 135 € (90 € minorée, 375 € majorée). Vélo-livré.com recommande fortement le port du casque à tous ces clients, y compris aux adultes. 

Dans le cas ou le client ou un des utilisateurs ne souhaiterait pas porter de casque, le signataire du contrat devra le stipuler explicitement en cochant la case “Le signataire et les utilisateurs refusent de plein gré le prêt gratuit des casques” sur le contrat de location. 

Les sièges enfants ont une limite de charge fixée à 22 kg. Les remorques enfants ont une limite de charge limitée à 20 kg.

Vélo-livré.com se décharge de toute responsabilité dans le cas ou le client / utilisateur se blesserait ou blesserait toute personne quelle qu’elle soit avec le matériel loué. 

Le locataire est toujours responsable des dommages corporels ou matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du cycle loué dont il a la garde. Le matériel est assuré « responsabilité civil du loueur ». Sa responsabilité n’est engagée que sur faute professionnelle.

Le client ne bénéficie donc d’aucune couverture pour tous les dommages subis par le matériel loué et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu’en soit la cause. Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client. 

Les locations ne sont pas remboursées. En cas d’accidents : relevez les coordonnées du tiers, et si possible remplissez un constat amiable.

TARIFS DES LOCATIONS 

Le tarif des vélos et équipements loués est différent en fonction des gammes de produits et de la durée de la location. Tous les tarifs sont indiqués explicitement sur le site internet http://www.velo-livre.com/tarifs. 

Vélo-livré.com exercée sous le statut d’auto-entrepreneur, n’est pas assujetti à la TVA. Les tarifs pratiqués et appliqués aux clients sont donc hors taxes. 

Les tarifs indiqués peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les tarifs facturés aux clients seront ceux affichés sur le site internet au moment de la souscription du contrat.  

DISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL 

Vélo-livré.com ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de dernière minute, notamment dans le cas ou le matériel aurait été détérioré ou non restitué lors d’une précédente location. Il en est de même si le livreur venait à rencontrer un problème sur la route, au moment de la livraison : crevaison, accident, etc.

Si le cas devait se présenter, vélo-livré.com proposera sa meilleure alternative afin de répondre à la demande initiale du client.

CAUTIONS

En signant le contrat de location, le client et les utilisateurs s’engagent à restituer le matériel dans le même état qu’il était au moment ou il en a pris possession (esthétique, propreté et fonctionnement). Dans le cas où le client voudrait mettre une réserve sur l’état du matériel ou du vélo, il devra le stipuler sur le contrat de location avant d’en prendre possession. 

Les cautions seront prises par chèque, une pièce d’identité valide devra être présentée afin d’en faire une photo/photocopie qui sera effacée à la restitution du matériel. 

CAUTIONS – VOL 

Si le client / locataire venait à se faire voler du matériel, les cautions suivantes seront appliquées: 

  • 300 euros TTC par vélo adulte VTT / VTC / Vélo de ville 
  • 180 euros TTC par vélo enfant 24 pouces 
  • 130 euros TTC par vélo enfant 20 pouces 
  • 110 euros TTC par vélo enfant 16 pouces
  • 250 euros  TTC euros par remorque enfant 
  • 50  euros TTC par siège enfant 

Vélo-livré.com propose un assurance “Casse / Vol” qui modifie le montant des cautions (voir les conditions dans article “L’assurance Casse / Vol”)

À l’expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du Nouveau Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.

En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, vélo-livré.com est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice. Un dépôt de plainte sera alors adressé par la société vélo-livré.com et les cautions énumérées ci dessus seront appliquées sans réserve aucune.  

CAUTIONS – DÉGRADATIONS

En cas de dégradation, le client s’engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des dégradations, sauf celles dues à l’usure normale. Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur vélo-livré.com et à la charge du client.

Montant des réparations : 

  • Usure prématurée des pneumatiques (notamment pour les enfants) : 15 euros TTC 
  • Paniers : 20 euros TTC
  • Portes bagages : 35 euros TTC
  • Levier de frein : 20 euros TTC 
  • Poignée de guidon : 10 euros TTC 
  • Guidon : 35 euros TTC 
  • Lumière avant / arrière vélos enfants  : 5 euros TTC par lumière
  • Lumière avant / arrière vélos adultes : 25 euros TTC par lumière
  • Sonnette : 5 euros TTC 
  • Cadenas : 5 euros TTC (Vélos enfant) / 12 euros TTC (Vélos adultes à partir du 24 pouces) 
  • Chaîne : 10 euros TTC
  • Selle vélos enfants : 20 euros TTC
  • Selle vélos adultes ou 24 pouces : 30 euros TTC 
  • Pédale  : 15 euros TTC
  • Béquille  : 15 euros TTC
  • Garde-boue avant / arrière : 25 euros TTC
  • Pare chaîne : 15 euros TTC
  • Manette vitesse : 25 euros TTC 
  • Pédalier : 35 euros TTC
  • Dérailleur avant / arrière : 35 euros TTC
  • Fourche rigide : 60 euros TTC
  • Fourche télescopique : 80 euros TTC  
  • Roue avant / arrière vélos enfants 16 et 20 pouces : 40 euros TTC   
  • Roue avant / arrière vélos 24 poucess : 45 euros TTC  
  • Roue avant / arrière vélos adultes VTT /  VTC / Vélos de ville :  65 euros TTC

L’ASSURANCE CASSE ET VOL 

L’assurance « casse et vol » proposée par Vélo-livré.com est proposée à 1 euros HT par jour et par Vélo. Elle devient obligatoire pour toute location d’une durée supérieure à deux semaines.

Elle couvre son utilisateur dans le cas ou le vélo serait endommagé ou volé. En aucun cas cette garantie décharge le locataire de ses engagements de sa responsabilité ou des dommages corporels qu’il pourrait causer à un tiers ou se causer à lui même. 

Lorsque l’assurance est souscrite, en cas de vol : 

  • Le montant des cautions sera divisé par deux. Par exemple, si un VTT venait à être volé, sa caution passerait de 270 euros HT à 135 euros. 
  • L’assurance sera appliquée sous présentation d’un dépôt de plainte pour vol, ainsi que sur présentation de la clé de l’antivol du vélo volé. 

Lorsque l’assurance est souscrite, en cas de dégradation : 

  • Sauf usure prématurée des pneus, le montant des frais de réparation sera divisé par deux. Par exemple, si une fourche télescopique était cassée par le locataire, le montant de la caution pour réparation des dégradations passerait de 80 euros HT à 40 euros HT. 

PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (C.N.I.L.) :

Soucieux du respect de la vie privée de ses clients et de la protection des informations que ces derniers lui fournissent, la société Vélo-livré.com respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Parmi les informations que vélo-livré.com est amenée à demander à ses clients, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement des commandes, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire ses clients en répondant de manière plus personnalisée à leurs attentes. 

Ces données sont collectées au moment où le client passe sa commande. Elles sont susceptibles d’être transmises aux prestataires de vélo-livré.com dans le but du traitement des commandes ou à ses partenaires commerciaux. 

CONDITIONS D’ANNULATION

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception par le Client de l’e-mail / du SMS de confirmation de prise en compte de la Réservation. Ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le client est supposé prendre possession du matériel dans les 72 heures suivant sa demande de rétractation, ou si il a déjà pris possession du matériel. Toute demande de rétractation doit être notifiée à vélo-livré.com directement sur le site internet via la rubrique contact. 

Pour toute demande d’annulation intervenant 72 heures ou moins, avant la date initiale de location du matériel et en dehors du délai légal de rétractation, le client restera redevable de 30% du montant initial de la commande.

En cas de maladie ou d’accident du Client utilisant le matériel loué (ou de toute personne pour laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la Location reste en vigueur. Cependant, le Client pourra restituer le matériel loué concerné et le montant payable pour la Location de ce matériel sera calculé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d’un certificat médical et en fonction des disponibilités de vélo-livré.com concernant la récupération du matériel au domicile du client). Toute journée de location entamée sera due. 


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